Alors que le débat fiscal s’intensifie, Bercy alerte sur certains impôts visant les multinationales bouleverse le calendrier politique. Plusieurs dispositifs adoptés ou envisagés à l’Assemblée seraient « non conformes au droit », selon une note interne. Le gouvernement redoute des conséquences budgétaires majeures.
Des cas particuliers toujours non négociables ? – source : Les Échos
Le 14 novembre 2025, un document interne du ministère de l’Économie a mis en lumière de sérieux obstacles entourant l’impôt appliqué aux multinationales. Parce que ces hausses, proposées au Parlement et soutenues par plusieurs groupes politiques, pourraient contrevenir au droit européen et aux conventions fiscales internationales, le débat est devenu juridique avant d’être budgétaire.
Les alertes précises de Bercy sur un impôt contesté
Les services de Bercy ont d’abord mis en avant la fragilité juridique de plusieurs hausses d’impôt, parce qu’elles s’appliqueraient à des entreprises protégées par 125 conventions fiscales internationales. Selon les faits rapportés par Pourquoi la France ne peut pas taxer les multinationales comme elle le souhaite, le ministère a expliqué que « certaines hausses d’impôts touchant les multinationales ont été jugées non conformes au droit ». Cette analyse crée un véritable séisme politique : ces conventions priment sur le droit national, ce qui oblige l’administration à anticiper les contentieux.
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Parce que la direction de la législation fiscale avertit qu’« tout contribuable serait … fondé à saisir le juge (…) pour obtenir la décharge de l’imposition ou sa restitution avec intérêts », selon une note citée par Bourseinside, le risque financier devient concret. L’impôt ainsi contesté pourrait non seulement être annulé, mais également entraîner un remboursement intégral, alourdi par les intérêts légaux. La plupart des conventions fiscales verrouillent la possibilité de créer un prélèvement unilatéral davantage proportionnel à l’activité nationale, ce qui était pourtant l’objectif affiché de certains amendements soutenus par l’opposition.
Un cadre international qui limite les ambitions fiscales françaises
Les difficultés révélées par Bercy trouvent leur origine dans un cadre juridique complexe. D’une part, la France est engagée dans une architecture internationale qui encadre strictement l’impôt sur les sociétés. D’autre part, le déploiement du taux minimum mondial d’imposition à 15 % au sein de l’Union européenne, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, réduit encore la marge de manœuvre. Selon Vie-publique, ce taux de 15 % constitue désormais un seuil contraignant pour tous les groupes internationaux opérant dans l’UE, ce qui limite la possibilité d’instaurer un dispositif unilatéral incompatible avec cette règle commune.
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La controverse prend une dimension politique majeure, car les formations parlementaires à l’origine de ces amendements souhaitent maintenir la pression fiscale sur les multinationales. Cependant, selon Yahoo News, Bercy considère que plusieurs de ces propositions, en particulier celles portées par les groupes LFI et RN, sont contraires au droit européen. Ainsi, le débat s’est déplacé du terrain politique au terrain juridique, forçant ces partis à justifier des mesures difficilement compatibles avec les engagements européens de la France.
Pa&olo Garoscio Économie Matin)